Qu’entend-on par clause limitative ou exonératoire de responsabilité ? Le législateur dans sa volonté évidente de minorer la responsabilité des professionnels au détriment du consommateur, par ailleurs, électeur, contribuable, personne physique et citoyens notamment, a autorisé et institutionnalisé ce type de clause face aux lobbies des entreprises, dans un monde d’argent. Le particulier individuellement ne rapportant pas assez d’argent à ses yeux dans les caisses de l’état.
I Définition desdites clauses
a/ La clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
b/ La clause exonératoire de responsabilité : Les clauses exonératoires de responsabilité visent à écarter toute responsabilité du débiteur en cas de manquement aux obligations contractuelles visées par la clause.
c/ La clause pénale
Ici, on fera un petit aparté sur la clause pénale car si elle n’est pas considéré comme une clause exonérant ou limitative de responsabilité, et c’est vrai, doit être regardé et apprécier dans l’économie du contrat comme une clause de plus au profit du professionnel et son contrat d’adhésion qui dénature totalement le contrat accord des volontés. Ainsi, la clause pénale est la clause où une partie à un contrat s'engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations.